Conditions de vente

Le service est vendu sous le nom PackAyoub.ca. Le point de contact pour toute question avant ou après l’achat est contact@packayoub.ca. Ces conditions s’appliquent aux abonnements achetés sur www.packayoub.ca.

Avant le paiement, le client doit lire l’offre, son prix, sa durée, son renouvellement, les fonctionnalités incluses et les présentes conditions. Les droits impératifs prévus par les lois de protection du consommateur demeurent applicables.

Les montants sont en dollars canadiens. Le total payable et les taxes applicables, s’il y en a, sont présentés avant la confirmation dans Stripe Checkout. Les offres actuellement publiées sont les suivantes :

Un compte est nécessaire pour acheter une offre. Le client choisit son forfait sur la page Tarifs, vérifie les renseignements récapitulés par Stripe, puis confirme le paiement. Il peut revenir en arrière avant cette confirmation.

La commande devient effective lorsque le paiement est accepté. Stripe fournit la confirmation de transaction disponible par courriel ou dans ses interfaces. Le client doit conserver cette confirmation et une copie des conditions applicables au moment de l’achat.

Les paiements sont traités par Stripe. PackAyoub.ca ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte, le code de sécurité ou les autres données complètes de paiement. Stripe peut refuser une transaction selon ses contrôles de sécurité ou les règles de l’émetteur de la carte.

En cas d’échec de paiement, l’accès payant peut être suspendu jusqu’à la régularisation. Le client demeure responsable de maintenir un moyen de paiement valide et de vérifier les opérations affichées par son institution financière.

L’accès est activé après la confirmation du paiement et la synchronisation de l’abonnement par Stripe. Un bref délai technique peut survenir. Si l’accès n’apparaît pas, le client doit actualiser la page Tarifs puis contacter le soutien avec l’adresse de son compte et la date de la transaction, sans transmettre de numéro complet de carte.

Chaque période comprend les accès et crédits indiqués dans l’offre. Les crédits non utilisés ne sont pas monnayables et leur report n’est pas promis, sauf indication contraire affichée au moment de l’achat.

Chaque forfait est un abonnement renouvelé automatiquement selon le cycle choisi : 10, 30 ou 60 jours. À chaque renouvellement, Stripe tente de prélever le prix alors applicable au forfait, sous réserve de tout avis requis par la loi.

Une modification de prix ne réduit pas la période déjà payée. Lorsque la loi exige un avis ou un nouveau consentement, la modification est appliquée conformément à cette exigence.

Le client peut gérer ou annuler son abonnement depuis la page Tarifs en ouvrant le portail Stripe. L’annulation empêche les renouvellements futurs selon la date d’effet affichée dans le portail. L’accès reste normalement disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Si le portail est inaccessible, une demande peut être envoyée à contact@packayoub.ca depuis l’adresse liée au compte. Il faut l’envoyer suffisamment avant le renouvellement pour permettre son traitement. Les droits de résolution ou de résiliation prévus par la loi restent applicables.

Un abonnement donne accès à un service numérique dès son activation. Aucun remboursement discrétionnaire n’est garanti après l’activation, mais cette règle ne limite pas les droits obligatoires du consommateur. Une facturation en double, un montant erroné ou une impossibilité durable d’accéder au service doit être signalé rapidement à contact@packayoub.ca.

Lorsqu’un remboursement est dû en vertu de la loi ou accepté après examen, il est effectué vers le moyen de paiement d’origine. Le délai d’affichage dépend ensuite de Stripe et de l’institution financière.

Une promotion peut comporter une période, une clientèle ou une offre admissible déterminée. Sauf indication contraire, elle n’est pas cumulable, ne peut être convertie en argent et ne s’applique pas rétroactivement à une transaction terminée.

PackAyoub.ca peut cesser de proposer une offre aux nouveaux clients. Une telle décision ne supprime pas une période déjà payée et demeure assujettie aux obligations applicables aux abonnements existants.

L’achat porte sur un accès à des ressources d’entraînement, et non sur une inscription au TCF Canada, une attestation officielle, une promesse de résultat, une admission à un programme d’immigration ou un service de conseil juridique en immigration.

Le client est invité à contacter d’abord contact@packayoub.ca en indiquant son adresse de compte, le forfait, la date et la nature du problème. Rien dans ces conditions n’empêche le recours à l’Office de la protection du consommateur ou à tout mécanisme prévu par la loi applicable.