Règles du service

Conditions d’utilisation

En utilisant PackAyoub.ca, vous acceptez les règles suivantes. Elles protègent les utilisateurs, les contenus pédagogiques et le fonctionnement de la plateforme.

Dernière mise à jour : 20 août 2026

Acceptation et admissibilité

L’utilisation du site public est soumise aux présentes conditions. La création d’un compte, le lancement d’une série ou l’achat d’un abonnement confirme que l’utilisateur a pu les consulter.

La personne qui utilise le service doit avoir la capacité de conclure les actes concernés ou agir avec l’autorisation requise de son parent, tuteur ou représentant. Le service n’est pas destiné aux enfants de moins de 14 ans.

Compte et accès partagé

Le titulaire du compte doit fournir des renseignements exacts, protéger ses moyens de connexion et signaler rapidement tout accès non autorisé. Il demeure responsable des activités effectuées depuis son compte.

Les offres Bronze et Silver permettent un usage par un maximum de 2 personnes; l’offre Gold, par un maximum de 5 personnes. Toutes les personnes utilisent le même espace : progression, résultats, crédits et données ne sont pas séparés. Le titulaire doit informer les autres utilisateurs de cette réalité et obtenir leur accord avant de saisir leurs productions.

La revente, la publication des identifiants, le partage au-delà du nombre autorisé ou l’utilisation du compte comme service collectif commercial sont interdits.

Licence d’utilisation

PackAyoub.ca accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour consulter et utiliser les contenus pendant la période d’accès applicable.

Cette licence n’autorise pas la copie systématique, l’extraction automatisée, la republication, la traduction commerciale, la revente, la diffusion publique, l’entraînement d’un autre système ni la création d’une banque concurrente de questions ou de réponses.

Usages interdits

Il est notamment interdit de contourner les restrictions d’accès, sonder les interfaces privées, tenter d’obtenir les clés de correction, perturber le service, introduire un code malveillant, usurper une identité, harceler une personne ou utiliser le service à des fins illégales.

L’utilisateur ne doit pas téléverser de contenu contenant les renseignements confidentiels d’un tiers, des données de carte de paiement, du contenu illégal ou un enregistrement réalisé sans les consentements nécessaires.

Productions de l’utilisateur

L’utilisateur conserve ses droits sur les textes et enregistrements qu’il fournit. Il accorde à PackAyoub.ca l’autorisation limitée de les héberger, les traiter, les transcrire et les analyser uniquement pour fournir les fonctions demandées, sécuriser le service et respecter la loi.

Les productions et rapports sont privés et liés au compte. L’utilisateur garantit qu’il a le droit de transmettre ce contenu. Les modalités de conservation et les fournisseurs concernés sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Scores et corrections pédagogiques

Les résultats de compréhension sont des scores d’entraînement. Les corrections d’expression peuvent utiliser un système automatisé et sont toujours présentées comme pédagogiques et non officielles.

Aucun score, niveau CECRL ou équivalence NCLC affiché par la plateforme ne garantit un résultat à l’examen, une décision d’immigration ou l’évaluation d’un organisme officiel. L’utilisateur doit vérifier toute exigence administrative auprès de sa source officielle.

Disponibilité et évolution

PackAyoub.ca cherche à maintenir le service accessible, mais une interruption peut survenir pour maintenance, sécurité, panne d’un fournisseur ou événement hors de son contrôle. Une fonction peut évoluer afin de corriger une erreur, protéger les données ou respecter une obligation légale.

Une modification importante qui réduit une période payée est traitée conformément aux lois applicables et aux Conditions de vente.

Suspension ou fermeture

Un accès peut être limité ou suspendu lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire à une fraude, une atteinte à la sécurité, un partage abusif, une violation des droits d’autrui ou un manquement important aux présentes conditions.

Lorsque la situation le permet, l’utilisateur peut contacter le soutien pour obtenir des explications. Une suspension ne prive pas le consommateur de ses droits obligatoires concernant une période payée.

Limites du service

Le service est fourni pour la préparation personnelle. Il ne remplace ni le matériel officiel, ni un professionnel de l’immigration, ni une décision d’un organisme public. L’utilisateur demeure responsable de son inscription au test, de ses échéances et de la vérification des règles officielles.

Dans la mesure permise par la loi, PackAyoub.ca n’est pas responsable d’une décision prise uniquement sur la base d’un résultat pédagogique, d’un lien externe ou d’une interruption indépendante de sa volonté. Aucune exclusion ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une loi de protection du consommateur.

Droit applicable et modifications

Les lois canadiennes et provinciales applicables régissent l’utilisation du service. Les protections impératives de la province ou du territoire de résidence du consommateur ne sont pas écartées par ces conditions.

Les conditions peuvent être mises à jour pour refléter une évolution du service ou de la loi. La version et la date publiées sur cette page s’appliquent à compter de leur mise en ligne, sous réserve des avis ou consentements exigés.

Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à contact@packayoub.ca. Pour une question de facturation, indiquez l’adresse du compte, le forfait et la date de transaction sans transmettre de données complètes de carte bancaire.

Une question juridique ?

Écrivez-nous en précisant le document et la section concernés.

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